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Décisions des tribunaux
T-12, r. 4 - Règlement sur le courtage en services de camionnage en vrac
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE III
TERRITOIRE NON ORGANISÉ LAC-BERLINGUET (90910) DANS LA MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DU HAUT-SAINT-MAURICE
Aj D. 563-90, a. 7
Remp D. 293-92, a. 8
Le territoire est délimité comme suit: partant du point d’intersection de la ligne d’arpentage établie sur le terrain portant la désignation «Exploration 98a» et d’une ligne parallèle à la ligne nord-est du canton d’Ingall et située à une distance de six kilomètres de cinq dixièmes (6,5 km) au nord-est d’icelle, de là successivement les lignes et démarcations suivantes: en allant vers le nord ouest, ladite ligne parallèle traversant des terres non divisées et les cantons de Laflamme, La Bruère, Lafitau, Baillargé, Berlinguet, Huard, Dubois et Ventadour jusqu’à la ligne de partage des eaux séparant le bassin du fleuve Saint-Laurent de celui de la baie d’Hudson; ladite ligne de partage des eaux en allant dans une direction générale ouest jusqu’au prolongement de la ligne nord-est du canton d’Ingall; ledit prolongement vers le sud-est jusqu’à son intersection avec la ligne d’arpentage portant la désignation «Exploitation 98a»; partie de ladite ligne d’arpentage jusqu’au point de départ.
